Trahison et intelligence avec l’ennemi : ce que dit la loi française
Alors qu’un récent sondage révèle que 94% des français approuvent une évolution de la loi française pour rendre possible la déchéance de la nationalité, il convient, ce qu’aucun média n’a pris la peine de faire, de rappeler l’arsenal juridique déjà disponible.
Le code pénal envisage :
- la trahison et l’espionnage (art. 411-1 et s.) ;
- l’attentat et le complot (art. 412-1 et s.) ;
- l’usurpation de commandement, la levée de forces armées et la provocation à s’armer illégalement (art. 412-7 et s.) ;
- les atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (art. 413-1 et s.).
Mais on peut aussi penser à l’intelligence avec l’ennemi. Le Code pénal actuel dispose :
Article 411-4 :
« Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France ».
Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage
Article 411-1 En savoir plus sur cet article…
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne.
Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Section 3 : De la livraison d’informations à une puissance étrangère
Section 5 : De la fourniture de fausses informations
Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
Et si on commençait par appliquer systématiquement la loi, notamment pour toutes les personnes (si on peut encore les qualifier comme ça) ayant des liens établis avec l’ennemi ?
En espérant ne pas avoir un jour à appliquer l’article 68 de la constitution définissant la haute trahison :
Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. »
Vive le Roi !
Arnaud de Lamberticourt