L’Union bancaire européenne : une histoire qui n’est pas un conte de Noël !

Mai 2010 – Octobre 2012.

Dans le Cri du Chouan de décembre 2012, sous les titres « Issue de secours » et « L’Europe des cœurs blessés » nous avons évoqué les circonstances qui ont conduit les instances de l’Union européenne à valider le concept d’Union bancaire.

Très brièvement nous en rappelons la chronologie :

• Mai 2010 : création du Fonds européen de stabilité financière, FESF, chargé d’apporter une assistance financière aux États en difficulté sous forme de prêts ou d’achats d’obligations sur le marché primaire.
• Juillet 2011 : il fut décidé que le FESF pourrait également recapitaliser les banques fragiles par des prêts consentis à un organisme d’État de leur pays d’origine, chargé de répartir les sommes reçues entre les établissements concernés ; à titre d’exemple, fin mai 2012, le Hellenic Financial Stability Fund redistribuait à différentes banques grecques les 18 milliards € prêtés par le FESF.
• Décembre 2010 à mars 2012 : création du Mécanisme européen de stabilité, MES, chargé d’accorder des crédits de précaution à taux bonifiés et d’acheter des obligations d’État sur les marchés primaire et secondaire.
• Juin 2012 : pour couper le lien entre dette bancaire et dette d’État, le Conseil européen jette les bases de l’Union bancaire européenne au terme de laquelle le MES pourra recapitaliser directement les banques en difficulté.
• 27 septembre 2012 : satisfaite du « oui mais… », l’Allemagne ratifie le MES.
• 8 octobre 2012 : première réunion du Conseil du MES ; or le jour même où ce fonds était censé pouvoir intervenir sur trois niveaux, octroi de crédits de précaution, achats d’obligations d’État et recapitalisation directe des banques, deux étaient déjà remis en cause : le second restait dans l’attente du jugement au principal de la Cour de Karlsruhe et le troisième était conditionné par l’installation de l’Union bancaire elle-même subordonnée à celle d’un superviseur unique.

De la supervision unique à l’Union bancaire.

La première étape de l’Union bancaire est la mise en place d’un superviseur unique chargé de vérifier que les 6 000 banques de la zone euro fonctionnent selon des règles identiques.

Présentement, chaque État possède son propre organisme national de supervision dépendant de sa banque centrale (Autorité de contrôle prudentiel dans le cas de la France), de sorte que les critères de surveillance diffèrent d’un pays à l’autre.

La crise de 2008 a prouvé que ce point est particulièrement gênant à l’intérieur de la zone euro où les difficultés bancaires dans un seul État affectent tous les autres.

D’où le rappel à l’ordre de H. Van Rompuy, président du Conseil européen quelques jours avant l’ouverture du sommet des 12 & 13 décembre : avant la fin de l’année les ministres des Finances devront se mettre d’accord sur le principe d’une supervision unique de toutes les banques de la zone euro par la BCE. Toutes les banques ? Oui pour Paris, et non pour Berlin qui entendait conserver sous contrôle national ses banques mutualistes et ses Caisses d’épargne qui pèsent respectivement 13,9 et 13 % de l’activité bancaire d’outre-Rhin.

Encore la veille du sommet W. Schäuble, ministre des Finances allemand, proposait que seuls les établissements dont les actifs sont supérieurs à 50 milliards € pourraient être placés sous supervision unique alors que P. Moscovici, son homologue français, plaçait la barre à 2,5 milliards €.

Après 14 heures de négociations de marchands de tapis dont Bruxelles a le secret, à l’aube du 13 décembre, M. Barnier, commissaire européen chargé des Services financiers, pouvait annoncer que, grâce au compromis accepté par Paris et Berlin, « l’Europe venait de faire un premier grand pas vers l’Union bancaire ».

W. Schäuble a obtenu que seules les banques dont les actifs sont supérieurs à 30 milliards €, ou représentent plus de 20 % du PIB du pays d’origine, seraient concernées par le mécanisme de supervision unique, soit environ 200 établissements. En contrepartie, P. Moscovici obtenait que les établissements qui n’entrent  pas dans l’une des catégories ci-dessus puissent être supervisés soit à l’initiative de la BCE, soit à la demande de leur pays d’origine.

Afin que la mission de supervision de l’Institut de Francfort n’interfère pas avec sa politique monétaire, il est prévu d’installer dans ses locaux un Conseil de supervision indépendant du Conseil des gouverneurs de la BCE, composé d’un représentant de chacun des 17 superviseurs nationaux, de 4 membres de la BCE, d’un vice-président et d’un président.

Hormis le Royaume-Uni, la République tchèque et la Suède qui ne partagent pas la monnaie unique et n’ont pas l’intention d’adhérer à l’Union bancaire, certains des 7 États hors zone euro pourraient être tentés de sauter le pas. Si le cas se présente, reste à définir une procédure leur permettant d’exprimer leur point de vue, car juridiquement les traités européens interdisent à ces pays de prendre part aux débats internes à la BCE.

Autre cas particulier, celui de Londres qui refuse de se trouver devant d’éventuelles mesures contraignantes prises par l’ABE, Autorité Bancaire européenne (dont le rôle est de définir les standards techniques de régulation financière internes à l’Europe des Vingt-Sept), où les États de la zone euro sont systématiquement majoritaires. Pour éviter ce désagrément nuisible aux intérêts de la City, G. Osborne, chancelier de l’Échiquier, a obtenu l’instauration d’un vote à double majorité au sein de l’ABE : toute décision devra être prise à la majorité des pays membres de l’Union bancaire et à celle des États restés en dehors. Le mode de scrutin, majorité simple ou qualifiée, n’est pas précisé.

Le dernier problème (du moins connu à ce jour) est posé par le Parlement de Strasbourg qui, statutairement, a un droit de contrôle sur les décisions de l’ABE mais pas sur celles de la BCE. En raison des liens qui existeront entre l’Union bancaire et l’ABE, le Parlement exige que la nomination du président du Conseil de supervision soit soumise à son approbation selon un vote à la majorité qualifiée pour éviter que les États hors zone euro ne soient pas marginalisés par les dix-sept de l’Union bancaire.

Aux dernières nouvelles, les négociations en cours devaient aboutir fin décembre… ?

En raison de ces « détails non réglés », M. Draghi, président de la BCE, a arraché que le mécanisme de supervision unique soit opérationnel au 1^er mars 2014, et non courant 2013, comme le demandait la Commission de Bruxelles.

Délai d’autant plus facilement accordé qu’ici et là certaines banques sont frileuses à l’idée d’exposer immédiatement les détails de leurs actifs.

Ainsi les dix premières banques allemandes qui, selon l’agence Moody’s, détenaient encore « 400 milliards € d’actifs à hauts risques » en octobre 2012, disposeront de quelques mois pour nettoyer leurs bilans avant d’être supervisées.

Même constat pour les « bad banks » (structures de défaisance où sont logés les actifs immobilières douteux cédés par les établissements de crédit) à l’exemple de la Sareb espagnole dont les actifs toxiques se montent à 60 milliards €.

Une fois la supervision unique installée, de Strasbourg à Bruxelles via Francfort, nos messieurs auront sûrement besoin de moult sommets historiques pour mettre l’Union bancaire sur ses rails :

• avant de définir les modalités selon lesquelles le MES recapitalisera directement une banque en difficulté, reste à savoir s’il doit prendre en charge les ardoises antérieures à sa création ; à Paris qui dit oui, Berlin répond non,
• sur le mécanisme de résolution des crises, tout est à faire. Berlin est opposée à l’idée que les autorités de l’Union bancaire puissent décider de la fermeture d’un établissement sans l’aval du pays concerné. Le financement de la liquidation d’une banque en faillite n’est pas défini (fonds de garantie alimenté par les banques elles-mêmes, droit de tirage sur une ligne de crédit du MES… ?)
• le projet d’assurance commune des dépôts, pour éviter la ruée aux guichets en cas de crise, est au point mort.

Qu’importe ! Pratiquant l’autosatisfaction coutumière consécutive aux rencontres historiques, le 13 décembre, M. Barnier évoquait « un cadeau de Noël pour toute l’Europe » pendant que P. Moscovici se félicitait de constater que « pierre par pierre nous sommes en train de résoudre la crise de l’euro ».

Conclusion.

Eh bien non Messieurs, vos pierres ne sont pas des cadeaux de Noël mais de pauvres cailloux laissés au bord de la route en l’absence des fondations sans lesquelles on ne peut élever un mur.

Vous avez posé celle des critères de Maastricht, superbement ignorés par tant de gouvernements qui ont laissé filer la dette et les déficits.

Vous avez posé celle du MES qui, dès juillet 2012, devait prendre la relève du FESF pour pallier les difficultés des banques ; faut-il vous rappeler, Messieurs, qu’au lendemain de votre réunion du 13 décembre, c’est encore sur la cagnotte du FESF que vous accordiez 34,3 milliards € à Athènes sur lesquels 16 sont destinés… à recapitaliser les banques grecques ! MES au chômage pendant que le FESF aspire à la retraite !

Dans un premier temps, grâce aux outils complexes développés par l’ingénierie financière moderne, vous avez multiplié les milliards € assis sur les richesses réelles. Face aux populations émerveillées par cette manne, il vous a été facile d’expliquer que votre méthode pour bâtir l’Union européenne était la bonne.

Après que la mauvaise tempête venue d’outre-Atlantique eut évaporé les milliards € virtuels qui permettaient d’acheter aujourd’hui et de payer plus tard, il vous faut maintenant les convaincre qu’il suffit d’additionner la dette des uns avec l’épargne des autres pour que tout rentre dans l’ordre. Comment ? Eh bien en poursuivant votre politique de l’unique : marché unique, monnaie unique, supervision unique, gouvernance bancaire unique… budget unique demain… gouvernement unique après-demain… avenir radieux pour des peuples unis autour de l’opulence matérielle garantie.

Cadeau de Noël… jour anniversaire de la naissance d’un Enfant venu dans le monde pour inviter tous les cœurs à s’unir dans le Sien.

Ne fallait-il pas, Messieurs, reconnaître la primauté de cette union pour construire celle de l’Europe ? Si vous en doutez, souvenez-vous qu’après l’avoir reconnue, ce fut la pierre d’angle posée par les Rois de France sur laquelle, malgré bien des disputes et des conflits, s’est forgée la Civilisation commune à tous les peuples d’Europe.

Pierre Jeanthon, Le Bô, le 24 décembre 2012