Réforme des Institutions : « Du duo exécutif-législatif au duel exécuteur-exécutant »

Les projets de loi présentés ce mardi 22 mai 2018 au groupe La République en marche (LaREM) à l’Assemblée nationale consistent essentiellement dans la réduction du nombre, de la longévité, de la légitimité et de l’action des parlementaires. Les nombres de députés et de sénateurs passeraient ainsi respectivement de 577 à 404 et de 348 à 244. Aucun élu ne pourrait exercer plus de trois mandats identiques consécutifs. L’introduction d’une dose – minime : 15 % – de proportionnelle ferait provenir des partis ce que l’on doit au peuple dans une démocratie. Les conditions de recevabilité des amendements seraient durcies et les navettes parlementaires réduites.

La République voit le pouvoir comme une proie, non une charge, et la majorité ayant l’unanimité au Gouvernement, il lui pèse de plus en plus de ne pas l’avoir complète au Parlement. À président jupitérien, partage léonin.

 

            Il y a d’abord une injuste démagogie à réduire de 30 % le nombre des parlementaires alors que surabondent les conseillers municipaux, d’arrondissement, communautaires, départementaux et régionaux. D’autant que la réformite actuelle accroît la charge de travail des représentants de la Nation. Faudra-t-il donc recruter davantage de collaborateurs parlementaires, de droit privé mais sur fonds publics ?

Il n’y a de plus aucun gain de démocratie à attendre de l’adoption de 15 % de proportionnelle dans la mesure où il sera plus difficile pour le Front (ou Rassemblement) national et la France insoumise d’obtenir des sièges autrement que par la faveur du Prince. De fait, leurs électorats étant plus homogènes socio-économiquement que ceux de LaREM ou des Républicains, ils peinent à traduire en élus locaux leurs bons, voire très bons chiffres nationaux ; surtout dans des circonscriptions élargies.

En outre, le chiffre-plancher – sur lequel il n’est pas question de revenir, du moins tant qu’existent les départements – d’un député et un sénateur par département produira des disparités importantes dans la représentation nationale. À la Chambre, le député de Corrèze représentera 77 000 administrés. Mais le nombre moyen d’administrés par député sera de 166 337 (275 410 par sénateur), plus du double. D’une circonscription l’autre, la variation pourra donc être supérieure à trois contre un.

Le corollaire en est le défaut d’enracinement. Comment se faire connaître dans des circonscriptions plus étendues, issues qui pis est d’un redécoupage peut-être favorable au seul Gouvernement ? Comment faire fond sur autre (et plus noble) chose qu’une appartenance partisane, quand l’impartialité de la presse se réduit, les élites locales sont amoindries fiscalement et symboliquement, le territoire à soutenir s’étend, le double exercice des fonctions de maire et de représentant est interdit ?

Mais surtout, quel attrait, demain, du mandat de député ou de sénateur ? On a vu se réduire peu à peu le prestige du premier magistrat de la commune, au point qu’aux municipales certaines n’ont plus même de candidat ; il semble que le tour du pouvoir législatif soit venu. Les journaux se répandent chaque jour sur la tromperie que ressentiraient les députés LaREM, à la fois pressés de toutes parts et impuissants. En l’absence de toute revalorisation des indemnités, l’augmentation de la charge des élus et le renforcement de la technocratie produisent une dévalorisation de la fonction parlementaire et donc de la loi française. Au profit d’une loi étrangère : européenne ou communautaire. Au profit d’un exécutif qui se fera exécuteur en droit de ceux qu’il a réduits en pratique au rôle d’exécutants depuis le début du quinquennat. Jacqueline Gourault, ministre délégué à l’Intérieur, n’a-t-elle pas lancé à l’Assemblée nationale le 19 avril 2018 : « Obliger un ministre à répondre ? […] Ce sont des méthodes autoritaires qui n’ont pas leur place dans une démocratie ! » ?

 

            Ce projet de 23e réforme de la constitution du 4 octobre 1958 prouve s’il en était besoin que nos institutions sont plus résilientes que stables. Les règles changent tous les deux ans et demi. Surtout, il interroge le sens du partage de l’initiative des lois entre l’exécutif et le législatif. Les parlementaires auront encore loisir de déposer des propositions de loi et de rédiger des amendements, certes, mais sous condition de majorité, ou d’opposition allégée, dans une précarité plus grande, avec un enracinement moindre. Autant dire qu’on en fait des greffiers.

Or toutes les chambres d’enregistrement et tous les régimes d’assemblée du monde ne sauraient faire douter des apports d’assemblées rénovées en cas de restauration monarchique, en application d’un principe fécond de subsidiarité. L’une – élue au suffrage universel élargi, mais rejetant toute appartenance partisane – fournirait au souverain une expertise professionnelle, économique, financière et légistique. Elle exercerait des pouvoirs d’amendement et de discussion renforcés. L’autre réunirait les gouverneurs élus au suffrage indirect à la tête de « pays » ou cercles issus de ces intercommunalités qui nourrissent l’espoir de pérenniser les identités locales et d’administrer les territoires au plus près (et au plus juste). Alors, en fermant et pérennisant en haut (par la restauration monarchique), on pourrait ouvrir et expérimenter en bas : par l’introduction d’un référendum d’initiative législative, par la tenue de consultations locales revêtues de la légalité constitutionnelle et emportant des effets pour la vie quotidienne ; sans parler des possibilités que nous offre la technologie civique…

 

Luc Le Garsmeur

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