Loi n°2016-274 publiée le 8 mars 2016 au Journal officiel : Petit décodage histoire de briser le silence…

Comme trop souvent dans notre belle démocratie, l’hémicycle de l’assemblée nationale était vide pour adopter en dernière lecture la loi n°2016-274 relative aux droits (quid des devoirs ?) des étrangers en France.

En ces temps de crise invasive, on pourrait s’attendre à ce que cette loi renforce la protection des français. Il n’en est rien. Cette loi ouvre encore plus la porte à l’immigration même irrégulière.

Décodage :

Nouvelle notion : L’accès à la nationalité française « par déclaration »

« Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 ». (Nouvel article 21-13-2 du Code civil). »

Vous aurez remarqué que le texte de loi utilisent le terme « réclamer » et non « demander » (poliment ou non)...

Institution d’une carte de séjour pluriannuelle

Jusqu’à aujourd’hui, le système français reposait sur la délivrance d’une carte de séjour d’un an renouvelable pendant cinq ans, avant d’accéder au titre de résident de dix ans.

L’article 17 de la loi (article 313-17 du CESEDA) crée une carte de séjour pluriannuelle de quatre (ou deux) ans qui sera délivrée « au terme d’une première année de séjour régulier ». Désormais, après un an, on obtient une carte de séjour pour quatre ans avant l’obtention du titre de dix ans.

Une petite année de patience pour avoir sa situation pérennisée sur notre territoire…

Création d’un « passeport talent »

L’article 17 de la loi du 7 mars 2016 crée le titre « passeport talents », valable quatre ans, qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. (Nouvel article 313-20 du CESEDA).

A vous de juger…

La communication d’informations à l’autorité administrative compétente est favorisée et organisée mais étroitement contrôlée

L’article 48 du texte de loi (Nouvel article 611-12 du CESEDA) renforce la lutte contre la fraude aux titres de séjour en donnant la possibilité aux préfets d’obtenir des données d’autres administrations et de certaines personnes privées (banques, etc.). Dont acte… Mais en commission, un amendement socialiste a introduit la CNIL et le Conseil d’Etat pour contrôler les informations susceptibles d’être transmises, ce qui constituera immanquablement un frein.

Etrangers en situation irrégulière et malades, régularisés parce que malades

L’article 13 de la loi prévoit en faveur de tout étranger malade et en situation irrégulière un droit à la régularisation s’il ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “Vie privée et familiale” est délivrée de plein droit (…) à l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

Ainsi un étranger en situation irrégulière en France, qui n’est pas en mesure de recevoir des soins appropriés dans son pays d’origine, obtient le droit à une régularisation en plus de celui d’être soigné en France.

Soyons chrétiens et approuvons sans en faire une histoire de coût… mais ne soyons pas naïfs pour autant : Les abus ne seront pas l’exception !

Dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière est affaibli

L’article 35 fait passer le délai de rétention administrative de cinq à deux jours : le préfet n’aura donc plus que 48 heures pour prononcer un arrêt d’expulsion, autant dire rien…

C’est le juge des libertés, généralement très laxiste en matière de droit des étrangers, qui pourra autoriser une prolongation de cette durée (article 552-1).

En outre, la nouvelle loi interdit, sauf exception, le placement en rétention des familles avec enfant (article 551-1 du Code), ce qui rend l’éloignement des familles en situation irrégulière très difficile, voire impossible, surtout avec des magistrats immigrationnistes.

Le parcours personnalisé vise l’intégration républicaine et non l’assimilation à la France

L’article 1 de la loi reformule la rédaction de l’article 311-9 du CESEDA sur le parcours d’intégration républicaine destiné à l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français.

Il s’agit bien ici d’intégration républicaine et civique et non d’intégration à l’histoire et à la culture de la France... L’information qui est dispensée est dans « une langue que l’étranger comprend » : bonjour le niveau d’intégration !

Une formation à l’histoire et à la géographie est prévue mais seulement pour celles du département ou de la région de résidence de l’étranger. Rien n’est évidemment prévu concernant l’Histoire de France. Et devinez à la charge de qui ces formations ?

En résumé, cette nouvelle loi augmente les droits des étrangers et affaiblit le dispositif de la lutte contre l’immigration illégale.

Il est vrai qu’il y avait urgence à renforcer l’attractivité de la France, les migrants étant nombreux à préférer l’Allemagne ou l’Angleterre !

Avec toutes mes pensées attristées et néanmoins royalistes pour nos amis belges.

Arnaud de Lamberticourt

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