Pour ou contre la déchéance de nationalité ?

L’affaire fait couler beaucoup d’encre, autant que celle des corses qui mériteraient un peu plus de considération. Ils ont réagi suite à l’agression de pompiers et ils ont eu raison. On ne touche pas aux personnes risquant leur vie pour en sauver d’autres. Admettons tout de même que saccager une  mosquée et brûler des corans, n’a rien de glorieux. Laissons le sacré au sacré et laissons la justice faire son travail. Question de bon sens, même si je ne le pense pas à 100 %. Trop de liberté a été accordée à certaines personnes qui se croient tellement chez elles qu’on finira par ne plus nous sentir chez nous, pays aux racines chrétiennes. Cette affirmation n’engage que moi et moi seule. Tout le monde a droit à notre respect si c’est réciproque et il ne doit pas être toléré dans les rues les prières et un certain mode de vie. Cela devient de la démagogie.

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui prévoit d’étendre la déchéance de nationalité à tous les binationaux, y compris ceux nés en France, pour les auteurs de crimes les plus graves, suscite donc une controverse passionnée. Or la déchéance de nationalité visant à sanctionner les auteurs des «crimes contre la vie de la Nation» ne date pas d’aujourd’hui et apparaît extrêmement déjà encadré par l’arsenal législatif français. Tellement encadré d’ailleurs qu’on se demande pourquoi tout à coup un tel déchaînement médiatique.

Je pense qu’il faut absolument inscrire dans la révision de la Constitution la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour des faits de terrorisme, et que cet acte n’a rien à voir avec un parti politique. Si cette question a soulevé autant de réactions de la part des français, c’est très simplement parce la France se réveille et ne veut plus de ce laxisme, de cette faiblesse, de cette lâcheté de nos élus face au terrorisme. J’irais beaucoup plus loin dans le débat : qu’on rétablisse la peine de mort pour qui l’a provoquée en nombre ou qu’on ne leur permette plus jamais de souiller le sol français de leur présence, ce qui revient à les exclure définitivement. Évidemment, Robert Badinter pourrait me sauter dessus pour de tels propos, qu’importe ! Oui donc à la déchéance nationale qui les priverait de la solidarité nationale dont bénéficient souvent les terroristes eux-mêmes, les candidats au jihad et leurs familles. Le RSA et les allocations familiales étant très probablement plus précieux à leurs yeux que la nationalité française. Ils se moquent certainement totalement d’être français, sauf pour toucher les aides que leur alloue l’état français sans discernement. Qu’on n’essaie pas de me faire croire qu’ils aiment la France tous ces terroristes : ils n’ont même pas la reconnaissance du ventre.

Pas de pitié pour ces tueurs, qui n’ont aucun respect de la vie. Là encore, je n’engage que ma responsabilité. Assez d’eau tiède, assez de circonstances atténuantes, assez de larmoiements ! Qui pense encore à la douleur des familles, de ceux et celles qui ont perdu un proche ou ont une victime handicapée suite à tous les attentats qui ont eu lieu, dont le Bataclan ?

Le principe de la déchéance de nationalité existe dans de nombreux pays occidentaux : en Grande-Bretagne, au Canada, en Suisse, aux Pays-Bas et d’autres encore, sans doute. Le même débat existe en Belgique. Les terroristes s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale en pratiquant la terreur. Qu’ils disparaissent ! Il semblerait que ces hommes se soient radicalisés par Internet. Ils étaient de « bons petits » avant de passer aux actes de barbarie. Pourquoi ne peut-on supprimer les accès à ces réseaux d’endoctrinement ?

Dans une de ses interventions, un certain ministre a rappelé que la première procédure de déchéance de nationalité a été instituée par la IIème République, à l’article 8 du décret du 27 avril 1848. Il s’agissait alors d’exclure de la République les esclavagistes qui refuseraient de se conformer à l’abolition de l’esclavage. Une mesure de déchéance après condamnation pour un crime terroriste par un tribunal indépendant n’a absolument rien à voir avec les actes discriminatoires du régime raciste et antisémite de Vichy. Peu de personnes seraient concernées par cette exclusion définitive du pacte national.

A l’heure actuelle, les bi nationaux de naissance sont « épargnés » par les dispositions de l’article 25 du Code Civil et donc ne peuvent être déchus de leur nationalité. Toutefois, l'article 23-7 du Code Civil prévoit la perte de nationalité lorsqu'un citoyen français "se comporte en fait comme le national d'un pays étranger", quel que soit le mode d'acquisition de sa nationalité française (né en France ou naturalisé). En tout cas, il n'est pas applicable aux djihadistes binationaux puisque l’organisation état islamique (Daech) n'est pas reconnue internationalement comme un État.

Sous le régime de Vichy et jusqu’en 1945 la déchéance a été massive. À la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert,  ministre de la justice, crée une commission de révision des 480 000 naturalisations prononcées depuis 1927 (1927, parce que la loi du 10 août 1927 facilitait l’acquisition de la nationalité française en réduisant de dix à trois ans la durée de domiciliation sur le territoire (cinq ans aujourd’hui) et en multipliant les cas d’accession automatique).

La déchéance de nationalité est régie par l'article 25 du code civil et ne concerne plus que les binationaux ayant acquis la nationalité française. L’article 25 ne cite que quatre conditions pour être déchu de sa nationalité: le terrorisme, la haute trahison, l'espionnage ou les actes préjudiciables à la France commis au profit d'un État étranger. Il faut donc être binational, c'est-à-dire posséder une autre nationalité que la nationalité française. Mais jusqu'à présent,  les binationaux nés en France ne peuvent pas être déchus de leur nationalité française. La loi indique également que pour perdre sa nationalité, il faut l'avoir acquise.

Un individu né en France ne peut donc pas être déchu de sa nationalité, sous peine de devenir apatride et d'aller ainsi à l'encontre de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, lequel dispose que «tout individu a droit à une nationalité» et «nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité». Autrement dit, dans le droit actuel, la déchéance de nationalité ne peut concerner que les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui ont une double nationalité (depuis la loi Guigou de 1998, la déchéance étant exclue si elle a pour résultat de rendre apatride). Elle ne peut être prononcée que si les faits reprochés se sont produits avant l’acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ou quinze ans (crime relevant du terrorisme ou de l'atteinte aux intérêts de la Nation) à compter de la date de cette acquisition.

En conséquence, déjà, bien avant 2015, la loi opérait une distinction entre les français : les binationaux et les uni nationaux. Et au sein des binationaux : ceux nés en France et ceux naturalisés. Selon le ministère de l’Intérieur, 26 déchéances de nationalité ont été prononcées depuis 1973, dont 13 pour terrorisme. Ce qui est vraiment peu. Le droit de la déchéance de la nationalité n’a donc pas vraiment évolué depuis la loi Guigou de 1998. En 2010, Nicolas Sarkozy avait souhaité étendre la déchéance à  « toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique. » L’ancien président visait les délinquants d’origine étrangère et ne se limitait pas aux actes de terrorisme.

Ce projet d’extension qui exige une révision de l’article 34 de la constitution rendrait donc possible une déchéance de nationalité « pour les binationaux nés Français », et plus seulement pour ceux qui ont acquis la nationalité. Cependant le Conseil d’État rappelle que cette mesure « pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République » qui interdit de priver les Français de naissance de leur nationalité. Surtout, la nationalité est « un élément constitutif de la personne », dont la privation pourrait être regardée « comme une atteinte excessive et disproportionnée » par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait également avoir à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union.

Certains s’inquiètent pour l’ensemble des binationaux, dont le nombre est évalué entre 3 et 3,5 millions en France. Seuls deux des auteurs des attentats du 13 novembre, par exemple, auraient été visés par le dispositif : Ismaïl Mostefaï, franco-algérien, et Bilal Hadfi, franco-belge. Les quatre autres terroristes n’avaient qu’une seule nationalité.

La bi nationalité résulte d'accords internationaux. Elle n'est pas inscrite dans le droit français mais est ancrée dans une longue tradition. «La France a toujours accepté la double nationalité, comme le Royaume Uni. Après la Première Guerre mondiale, lors de la réintégration de l'Alsace-Moselle dans la République française, certains Allemands installés dans la région voulaient devenir Français tout en gardant aussi leur nationalité d'origine. Cela n'a posé aucun problème», rappelait en mai dernier à l'AFP l'historien Patrick Weil.

Le principe de bi nationalité s'est développé dans la deuxième partie du XXe siècle mais certains pays ont des législations plus restrictives. Jusqu'en 2002, l'Australie obligeait ses nationaux qui prenaient une autre nationalité à renoncer à leur passeport australien. La Chine ne reconnaît pas non plus la double nationalité. Plus près de nous, Berlin n'autorise la double nationalité que pour les ressortissants de l'Union européenne et suisses, les Aussiedler (minorités allemandes qui vivaient en Union soviétique), et les enfants nés de deux parents de nationalités différentes. Les étrangers vivant outre-Rhin, ne correspondant pas aux critères susmentionnés, ne peuvent acquérir la nationalité allemande qu'à condition de renoncer à leur nationalité d'origine.

Tant de bruit pour rien. Mais il semblait quelque part utile d’évoquer cette question de bi nationalité. Dieu et le roi protègent notre France !

Solange Strimon

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